Conditions générales de vente et de réservation ZiYou

Article 1 — Objet, parties et documents contractuels

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de réservation (« CGV ») régissent la réservation d'un hébergement de courte durée publié sur la plateforme ZiYou (le « Logement ») et le paiement de cette réservation, entre un voyageur (« Voyageur ») et un hôte (« Hôte »), par l'intermédiaire du site et de l'application ZiYou (la « Plateforme »).

1.2. Éditeur et exploitant de la Plateforme. La Plateforme est exploitée par ZIYOU, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 131 242 513, dont le siège social est situé 61 rue des Grisonnières, 77000 Vaux-le-Pénil, France, représentée par son président, Jean-Christophe Bontillot (« ZiYou »). Contact : contact@ziyou.fr.

1.3. Les présentes CGV complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU). En cas de contradiction sur la réservation, le prix, le paiement, l'annulation ou le remboursement, les CGV prévalent.

1.4. Le programme de cashback communautaire (cagnotte, parrainage) est régi par les Conditions du programme de cashback communautaire. La cagnotte est un avoir utilisable uniquement pour payer des réservations sur ZiYou ; elle n'est pas retirable en argent.

1.5. Les conditions particulières de l'Hôte (règlement intérieur, heures d'arrivée et de départ, animaux…) sont affichées sur l'annonce. Elles ne peuvent pas priver le Voyageur des droits prévus par les présentes CGV ni par la loi.

Article 2 — Définitions

• Voyageur : personne qui réserve un Logement.
• Hôte : personne, particulière ou professionnelle, qui publie un Logement dont elle est propriétaire ou qu'elle est autorisée à louer.
• Co-hôte : personne désignée par un Hôte pour agir en son nom sur la Plateforme, dans la limite des droits qui lui sont accordés.
• Demande de réservation : demande envoyée par le Voyageur à l'Hôte, accompagnée d'une pré-autorisation de paiement.
• Pré-autorisation : blocage du montant total sur la carte du Voyageur, sans débit. Capture : débit effectif du montant pré-autorisé.
• Prix de référence : prix des nuitées réellement facturé après application, le cas échéant, de la tarification automatique du Logement, et avant toute remise (séjour d'une semaine ou d'un mois, nouvelle annonce, code promotionnel ou autre réduction), hors frais de ménage, suppléments, taxe de séjour et frais de service et de paiement.
• Frais de service et de paiement : rémunération de ZiYou, payée par le seul Voyageur, égale à 13 % du Prix de référence hors TVA, TVA du pays du Logement en sus, frais de paiement inclus. L'Hôte ne paie aucun frais de service.
• Compte d'encaissement ZiYou : compte de ZIYOU SAS auprès du prestataire de paiement Stripe, sur lequel sont reçues les sommes payées par carte par les Voyageurs.
• Compte Stripe de l'Hôte : compte de paiement ouvert au nom de l'Hôte auprès de Stripe depuis son espace ZiYou, sur lequel est transférée la part qui lui revient (article 5.5).
• Versement à l'Hôte : transfert, par ZiYou, de la part du prix total qui revient à l'Hôte vers son Compte Stripe, puis virement par Stripe sur le compte bancaire de l'Hôte.
• Politique d'annulation : règle choisie par l'Hôte pour chaque Logement parmi « souple », « modérée » et « stricte » (article 19.2).
• Prix total : montant tout compris payé par le Voyageur (article 4.2).
• Réservation confirmée : réservation acceptée par l'Hôte dans les conditions de l'article 16.

Article 3 — ZiYou, intermédiaire, non partie au contrat de location

3.1. ZiYou exploite une plateforme de mise en relation. Le contrat de location est conclu directement entre le Voyageur et l'Hôte. ZiYou n'est ni propriétaire, ni exploitant, ni loueur du Logement, ni partie au contrat de location.

3.2. Un contrat de service distinct lie ZiYou à chaque Voyageur et à chaque Hôte : mise en relation, réservation, réception des paiements et versement à l'Hôte, messagerie, assistance et, pour les membres participants, cashback communautaire. Ce service est rémunéré exclusivement par les frais de service et de paiement payés par le Voyageur. Il est gratuit pour l'Hôte : ZiYou ne prélève aucun frais sur les sommes qui lui reviennent.

3.3. ZiYou n'est pas partie aux contrats conclus entre un Hôte et un Co-hôte ou une conciergerie.

Article 4 — Prix et frais de service et de paiement

4.1. Prix total affiché dès la première page. Le prix total est affiché dès les résultats de recherche et sur l'annonce, pour les dates et le nombre de voyageurs saisis. Il inclut tous les frais obligatoires ; aucun frais obligatoire n'est ajouté plus tard.

4.2. Composition du prix total : a) le loyer (Prix de référence, remise de l'Hôte déduite le cas échéant) ; b) les frais de ménage et suppléments fixés par l'Hôte ; c) la taxe de séjour (article 22) ; d) les frais de service et de paiement (article 4.3) ; e) la TVA applicable à ces frais, au taux du pays du Logement.

4.3. Frais de service et de paiement. ZiYou perçoit du seul Voyageur des frais égaux à 13 % du Prix de référence, hors TVA, auxquels s'ajoute la TVA du pays du Logement (France : 20 %). Ils comprennent les frais du prestataire de paiement, pris en charge par ZiYou. L'Hôte ne paie aucun frais de service.

Exemple (Logement en France, une nuit à 100 €, sans remise) : frais 13,00 € HT + 2,60 € de TVA = 15,60 € ; le Voyageur paie 115,60 € (plus ménage et taxe de séjour éventuels) ; l'Hôte reçoit 100,00 €.

4.4. Assiette. Les frais sont calculés sur le Prix de référence, avant toute remise. Une remise de l'Hôte réduit le loyer payé et reçu, mais pas les frais. Exemple (remise de 15 %) : loyer 85,00 € ; frais 15,60 € ; le Voyageur paie 100,60 € ; l'Hôte reçoit 85,00 €.

4.5. Aucun supplément n'est facturé selon le moyen de paiement, quelle que soit l'origine de la carte.

4.6. Cashback communautaire. Pour chaque réservation faite et honorée sur ZiYou, une partie des frais de service et de paiement hors TVA est créditée en cagnotte : 10 % au Voyageur et 10 % à l'Hôte, puis, de chaque côté, 5 % au parrain et 5 % au parrain de ce parrain, soit au plus 40 % des frais. La cagnotte s'utilise uniquement pour payer des réservations sur ZiYou, n'est pas retirable en argent, et chaque montant expire 18 mois après sa date de crédit. Les Conditions du programme de cashback communautaire prévalent sur ce point.

4.7. Les remises de l'Hôte sont déduites avant l'affichage du prix total ; leurs conditions sont affichées avec l'offre.

4.8. Les prix sont exprimés et débités en euros, toutes taxes comprises.

Article 5 — Paiement, encaissement et versement à l'Hôte

5.1. Prestataire et moyens de paiement. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. ZiYou ne conserve pas les numéros de carte. Seules les cartes bancaires sont acceptées ; d'autres moyens pourront être proposés plus tard et seront indiqués avant le paiement.

5.2. Déroulé. Pré-autorisation à la demande, capture à l'acceptation de l'Hôte, levée de la pré-autorisation en cas de refus ou d'expiration : articles 14 à 17.

5.3. Réception des paiements. Les sommes payées par le Voyageur (loyer, ménage et suppléments, taxe de séjour, frais de service et de paiement et TVA) sont reçues sur le Compte d'encaissement ZiYou. Le Voyageur ne paie jamais l'Hôte directement.

5.4. Affectation. Sur le prix total reçu : a) le loyer, le ménage et les suppléments reviennent à l'Hôte et lui sont versés selon l'article 5.5 ; b) la taxe de séjour est conservée par ZiYou pour être reversée à la collectivité (article 22), jamais versée à l'Hôte ; c) les frais de service et de paiement et leur TVA reviennent à ZiYou.

5.5. Versement à l'Hôte. Pour recevoir ses versements, l'Hôte ouvre un Compte Stripe depuis son espace ZiYou ; Stripe vérifie son identité et ses coordonnées bancaires. En ouvrant ce compte, l'Hôte accepte le contrat de compte connecté de Stripe (Stripe Connected Account Agreement). À partir du lendemain du jour d'arrivée du Voyageur, ZiYou transfère automatiquement sur ce compte l'intégralité du loyer, des frais de ménage et des suppléments de la réservation, sans aucune retenue de frais de service. Stripe vire ensuite ces sommes sur le compte bancaire de l'Hôte ; le délai de réception dépend de Stripe et de la banque de l'Hôte.

5.6. Contrôle avant versement. Pour des raisons de sécurité, ZiYou peut faire vérifier par une personne un versement d'un montant élevé avant de le déclencher ; le versement intervient alors dès cette vérification.

5.7. Conditions du versement. Le versement suppose que le Compte Stripe de l'Hôte soit ouvert et vérifié, et que l'Hôte ait renseigné son identifiant fiscal (article 6.2). À défaut, la somme reste due et est versée dès que ces conditions sont réunies. Les sommes en attente ne produisent pas d'intérêts.

5.8. Versement différé en cas de signalement. Lorsque le Voyageur signale, dans le délai de l'article 20.4, que le Logement est inaccessible ou substantiellement non conforme, ZiYou peut différer le versement le temps d'examiner le signalement, en informant l'Hôte des motifs, pendant 7 jours au plus.

5.9. Relevé. Chaque versement donne lieu à un relevé disponible dans l'espace de l'Hôte.

5.10. Remboursements au Voyageur. Les remboursements prévus par les présentes CGV sont effectués par ZiYou sur la carte utilisée ; la part payée avec la cagnotte est recréditée sur la cagnotte (article 23.3). Une annulation avant l'arrivée n'implique aucune reprise auprès de l'Hôte, qui n'a encore rien reçu. Si un remboursement est dû au Voyageur après le Versement à l'Hôte, au titre d'une non-conformité reconnue (article 20.4), ZiYou peut en demander le reversement à l'Hôte ou l'imputer sur ses versements suivants, après l'en avoir informé par écrit avec les motifs.

5.11. Vérification d'identité. Pour une réservation d'un prix total supérieur à 500 €, ZiYou peut demander au Voyageur de faire vérifier son identité par le service Stripe Identity avant la confirmation.

5.12. Paiement échoué. Si la capture échoue à l'acceptation de l'Hôte, le Voyageur est invité à régulariser dans les 24 heures ; à défaut, la réservation est annulée sans frais pour lui.

Article 6 — Facturation, statut fiscal des hôtes et déclaration DAC7

6.1. Chaque réservation donne lieu : a) pour le Voyageur, à une facture des frais de service et de paiement émise par ZIYOU SAS (montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC), avec un récapitulatif du prix total ; b) pour l'Hôte, à un relevé de versement indiquant le loyer, le ménage et les suppléments versés, et des frais de service ZiYou égaux à 0 €. Une modification payée qui augmente les frais donne lieu à une facture complémentaire. ZiYou n'émet ni facture de commission à l'Hôte, ni facture au nom de l'Hôte.

6.2. L'Hôte renseigne son identifiant fiscal (SIRET en France, NIF au Portugal) et, le cas échéant, une adresse de facturation distincte du Logement.

6.3. DAC7. ZIYOU SAS, opérateur de plateforme établi en France, déclare chaque année à l'administration fiscale certaines informations relatives aux Hôtes et aux sommes qui leur sont versées. Le montant déclaré au titre des frais retenus par ZiYou est de 0 €.

Article 7 — Responsabilité

7.1. L'Hôte est seul responsable du Logement, de sa conformité à l'annonce et à la réglementation (enregistrement, sécurité, assurance) et de l'exécution du séjour.

7.2. ZiYou est responsable de l'exécution de ses propres services : affichage des informations, traitement de la réservation, réception des paiements, Versement à l'Hôte selon l'article 5.5, reversement de la taxe de séjour et remboursements prévus aux présentes CGV. Sa responsabilité ne peut être exclue en cas de faute, de dommage corporel, ou lorsque la loi l'interdit.

7.3. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Voyageur ou l'Hôte consommateur tiennent de dispositions légales impératives.

Article 8 — Réclamations

8.1. Toute réclamation relative à une réservation ou à un versement est adressée à contact@ziyou.fr, si possible dans les 7 jours suivant la fin du séjour, avec les éléments utiles (photos, messages).

8.2. ZiYou accuse réception sous 48 heures et répond sous 15 jours.

Article 9 — Médiation de la consommation

9.1. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de ZiYou, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

9.2. La saisine du médiateur intervient au plus tard un an après la réclamation écrite auprès de ZiYou.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.2. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

10.3. La réglementation du pays du Logement s'applique à l'Hôte pour l'enregistrement, la fiscalité locale et la taxe de séjour.

10.4. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour un litige avec un membre professionnel, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de ZIYOU SAS, sous réserve des règles impératives.

Article 11 — Suspension, fermeture de compte et réservations en cours

11.1. La suspension ou la fermeture d'un compte n'affecte pas, par elle-même, une réservation confirmée, sauf si le motif (fraude, sécurité, injonction d'une autorité) justifie son annulation ; l'article 20 s'applique alors.

11.2. En cas de fermeture du compte d'un Hôte pour manquement grave, les demandes en cours sur ses annonces sont annulées et les Voyageurs intégralement remboursés. Les sommes dues à l'Hôte au titre de séjours commencés lui restent dues, sous réserve de l'article 5.10.

11.3. Cagnotte à la fermeture du compte. La cagnotte n'est perdue que si le membre ferme lui-même son compte et confirme cette fermeture après un écran l'avertissant du montant abandonné. Dans les autres cas, le solde reste valable jusqu'à l'expiration de chaque montant.

Article 12 — Modification des présentes conditions

12.1. Les conditions applicables à une réservation sont celles acceptées lors de la demande, avec leur version et leur date.

12.2. Une modification ultérieure ne s'applique pas aux réservations déjà confirmées.

12.3. Toute modification est notifiée par e-mail et dans l'espace du membre au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (jamais moins de 15 jours pour les membres professionnels), sauf obligation légale imposant un délai plus court.

Article 13 — Avant de réserver

13.1. Avant d'envoyer sa demande, le Voyageur voit : la description du Logement ; son numéro d'enregistrement lorsqu'il est exigé ; les dates et le nombre de voyageurs ; le prix total et son détail ; la politique d'annulation applicable et la date limite d'annulation dans les délais ; l'identité de l'Hôte et sa qualité (badge « Hôte particulier » ou « Hôte professionnel », avec, pour un particulier, une phrase indiquant que les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas au contrat conclu avec lui) ; l'absence de droit de rétractation ; les présentes CGV.

13.2. Une adresse postale complète est requise sur le profil du Voyageur pour envoyer une demande, et sur celui de l'Hôte pour publier un Logement.

13.3. Un Logement importé par un Co-hôte reste en brouillon tant que le propriétaire n'a pas donné son accord à la publication.

13.4. Un Logement ne peut être publié que si l'Hôte a renseigné un prix par nuit, choisi une politique d'annulation et, en France ou au Portugal, indiqué son numéro d'enregistrement avec une déclaration sur l'honneur. Le numéro est affiché sur l'annonce ; ZiYou peut retirer une annonce à la demande d'une autorité.

13.5. La gestion d'un Logement par une conciergerie ou un Co-hôte n'implique pas que celui-ci soit titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière ».

Article 14 — Demande de réservation et pré-autorisation

14.1. Le Voyageur envoie sa demande par un bouton mentionnant clairement l'obligation de paiement et accepte à ce moment les présentes CGV.

14.2. À l'envoi, le prix total fait l'objet d'une pré-autorisation sur la carte du Voyageur. Aucune somme n'est débitée à ce stade.

14.3. La demande ne garantit pas la disponibilité du Logement avant acceptation par l'Hôte.

Article 15 — Réponse de l'Hôte et rôle du Co-hôte

15.1. L'Hôte dispose de 24 heures à compter de la demande pour l'accepter ou la refuser.

15.2. Un Co-hôte disposant du droit d'accepter les demandes peut répondre au nom de l'Hôte, dans les mêmes délais et avec les mêmes effets.

15.3. L'Hôte reste responsable, vis-à-vis du Voyageur et de ZiYou, des actes accomplis en son nom par son Co-hôte. Le Versement est fait au titulaire de l'annonce.

Article 16 — Confirmation, capture du paiement et formation du contrat

16.1. Si l'Hôte (ou son Co-hôte) accepte, la réservation est confirmée, le montant pré-autorisé est capturé sur le Compte d'encaissement ZiYou et le Voyageur reçoit une confirmation écrite (e-mail et espace personnel).

16.2. Le contrat de location entre le Voyageur et l'Hôte est formé à la date de cette acceptation.

Article 17 — Expiration et absence de réponse

17.1. Si l'Hôte refuse ou ne répond pas dans les 24 heures, la demande est caduque ; la pré-autorisation est levée automatiquement, sans débit. Le délai de disparition de l'empreinte sur le relevé dépend de la banque du Voyageur.

17.2. Le Voyageur est informé et peut faire une nouvelle demande.

Article 18 — Modification de la réservation

18.1. Sur une réservation confirmée, le Voyageur peut demander, depuis son espace, à changer sa date d'arrivée, sa date de départ ou le nombre de voyageurs, lorsque l'écran le propose. Une date d'arrivée déjà passée ne peut plus être modifiée.

18.2. Les nuits ajoutées doivent être libres. Le prix est recalculé sur toutes les nuits du nouveau séjour, au tarif du jour de la demande, avec les frais et la taxe de séjour correspondants. Le nouveau prix total est affiché avant l'envoi.

18.3. L'Hôte accepte ou refuse ; en cas de refus, la réservation initiale reste inchangée.

18.4. Si le nouveau prix est supérieur, le complément est débité, par carte ou avec la cagnotte, à l'acceptation de l'Hôte ; une facture complémentaire est émise si les frais augmentent.

18.5. Le séjour ne peut être raccourci qu'avant la date d'arrivée. Si l'Hôte accepte, le prix est recalculé et la différence remboursée (sur la carte pour la part payée par carte, sur la cagnotte pour la part payée avec elle).

Article 19 — Annulation par le Voyageur

19.1. Le Voyageur peut annuler depuis son espace jusqu'à son arrivée. La date et l'heure de l'annulation font foi.

19.2. Politique d'annulation choisie par l'Hôte, affichée avant la demande :

Les délais se calculent à partir de 15 heures, heure du lieu du Logement, le jour de l'arrivée.

19.3. Taxe de séjour : toujours remboursée intégralement, quelle que soit la politique.

19.4. Frais de service et de paiement : remboursés au même pourcentage que le loyer — loyer remboursé à 100 %, frais remboursés à 100 % ; loyer à 50 %, frais à 50 % ; aucun loyer remboursé, aucun frais remboursé. Le détail du remboursement les affiche sur une ligne à part.

19.5. Frais de ménage : remboursés intégralement dans les délais, non remboursés au-delà.

19.6. Délai et moyen. Le remboursement est effectué par ZiYou sur la carte d'origine (et sur la cagnotte pour la part payée avec elle) dans un délai de 14 jours au plus à compter de l'annulation. Le cashback lié à la réservation est annulé.

19.7. Une fois le jour d'arrivée atteint, le Voyageur ne peut plus annuler depuis la Plateforme ; une difficulté relève alors de l'article 20.4 ou de l'article 27.

Exemple (politique souple, annulation dans les délais) : 5 nuits 500,00 €, ménage 50,00 €, taxe 16,41 €, frais 78,00 €, payés 644,41 € ; remboursés 644,41 €. Même séjour en politique stricte, dans les délais : remboursés 250,00 € de loyer + 50,00 € de ménage + 16,41 € de taxe + 39,00 € de frais = 355,41 €.

Article 20 — Annulation par l'Hôte et non-conformité du Logement

20.1. L'Hôte et son Co-hôte ne peuvent pas annuler eux-mêmes une réservation confirmée sur la Plateforme. Un Hôte qui ne peut pas l'honorer prévient sans délai le Voyageur par la messagerie et ZiYou à contact@ziyou.fr ; ZiYou annule alors la réservation.

20.2. Toute annulation du fait de l'Hôte entraîne le remboursement intégral du prix total au Voyageur (loyer, ménage et suppléments, taxe de séjour, frais de service et de paiement), dans un délai de 14 jours au plus, et le recrédit intégral de la part payée avec la cagnotte. ZiYou aide le Voyageur à trouver un hébergement comparable, dans la mesure du possible, sans engagement financier.

20.3. Aucune pénalité financière n'est appliquée à l'Hôte qui annule ; ZiYou peut prendre les mesures non financières prévues par les CGU (avertissement, restriction du calendrier, suspension), proportionnées et motivées.

20.4. Sont assimilés à une annulation par l'Hôte le Logement inaccessible à l'arrivée ou substantiellement non conforme à l'annonce, lorsque le Voyageur le signale dans les 24 heures suivant l'arrivée avec des éléments à l'appui (photos, messages). Le Versement à l'Hôte peut alors être différé selon l'article 5.8.

Article 21 — Absence de droit de rétractation

21.1. Conformément à l'article L. 221-28, 12°, du code de la consommation (article 16, point l, de la directive 2011/83/UE), le Voyageur ne dispose pas du droit de rétractation pour une prestation d'hébergement, autre qu'à des fins résidentielles, fournie à une date ou pour une période déterminée. Seule la politique d'annulation de l'article 19 s'applique.

21.2. Cette information est affichée avant l'envoi de la demande.

Article 22 — Taxe de séjour

22.1. Pour les Logements situés en France et au Portugal, ZiYou collecte la taxe de séjour auprès du Voyageur, l'inclut dans le prix total et la reverse elle-même aux collectivités concernées. Elle n'est jamais versée à l'Hôte.

22.2. France : reversement trimestriel, sur la base d'un relevé mensuel par commune.

22.3. Portugal : montant calculé selon le barème de chaque commune et reversé par ZiYou à la câmara municipal. Pour les réservations faites sur ZiYou, l'Hôte n'a pas à collecter lui-même la taxe.

22.4. Le montant peut dépendre de données déclarées par l'Hôte (catégorie, commune, âge des voyageurs). ZiYou corrige le montant pour l'avenir dès qu'une erreur de déclaration lui est signalée.

Article 23 — Cagnotte utilisée comme moyen de paiement

23.1. Le Voyageur peut régler tout ou partie du prix total, sans plafond, avec le solde disponible de sa cagnotte ; le reste est payé par carte. Les montants les plus anciens sont utilisés en premier ; chaque montant expire 18 mois après sa date de crédit.

23.2. La cagnotte est personnelle et non cessible ; elle peut payer une réservation faite au nom de son titulaire pour un séjour auquel participent d'autres personnes.

23.3. En cas de remboursement, la part payée avec la cagnotte est recréditée sur la cagnotte, jamais versée en argent, dans la même proportion que le remboursement ; la part payée par carte est remboursée sur la carte. Le montant recrédité garde sa date d'origine mais reste utilisable au moins 90 jours après le recrédit.

23.4. L'utilisation de la cagnotte ne modifie ni les frais de service et de paiement, ni le cashback généré, ni le Versement à l'Hôte.

Article 24 — Obligations pendant le séjour

24.1. Le Voyageur s'engage à respecter le nombre de personnes, les dates et le règlement intérieur ; à utiliser le Logement en personne raisonnable et à le restituer dans l'état où il l'a trouvé ; à répondre des dommages qu'il cause ou que causent ses accompagnants ; à respecter le voisinage et la réglementation locale.

24.2. L'Hôte (ou son Co-hôte) s'engage à mettre le Logement à disposition conformément à l'annonce et aux dates convenues, à répondre aux sollicitations raisonnables du Voyageur et à respecter ses obligations réglementaires.

24.3. Lorsqu'une conciergerie ou une équipe de ménage intervient, ses obligations relèvent de son contrat avec l'Hôte ; le Voyageur s'adresse à l'Hôte.

Article 25 — Formalités d'arrivée propres à certains pays

25.1. Lorsque la loi du pays du Logement l'impose, le Voyageur fournit à l'Hôte les informations nécessaires aux formalités d'arrivée.

25.2. Portugal — SIBA. Les Voyageurs de nationalité étrangère doivent être déclarés par l'Hôte aux autorités portugaises dans les trois jours ouvrables suivant l'arrivée. L'Hôte reste seul responsable de cette déclaration.

Article 26 — Avis

Après le séjour, le Voyageur et l'Hôte peuvent publier un avis l'un sur l'autre, dans un délai de 14 jours et selon le principe du double aveugle. Un litige est traité indépendamment de la publication d'un avis.

Article 27 — Litiges liés à une réservation

27.1. Tout litige entre Voyageur et Hôte relatif au séjour est d'abord traité entre eux par la messagerie de la Plateforme, qui conserve une trace des échanges.

27.2. ZiYou peut, sans y être tenue et sans devenir partie au contrat de location, faciliter la résolution du litige. Lorsque le litige porte sur une somme pas encore versée à l'Hôte (article 5.8), ZiYou en informe les deux parties.

27.3. Les réclamations visant les services de ZiYou relèvent des articles 8 et 9.

Article 28 — Traçabilité et acceptation

28.1. L'acceptation des présentes CGV par le Voyageur, au moment de sa demande, est horodatée et conservée avec la réservation et le numéro de version accepté (« V2.6 »).

28.2. L'Hôte accepte les présentes CGV lors de la création de son compte hôte et de la publication de sa première annonce, dans les mêmes conditions ; une nouvelle version lui est notifiée selon l'article 12.3.

Résumé

• Souple : annulation gratuite jusqu'à 24 h avant l'arrivée (15 h, heure locale) — tout est remboursé, frais de service compris.
• Modérée : annulation gratuite jusqu'à 5 jours avant l'arrivée — tout est remboursé, frais de service compris.
• Stricte : jusqu'à 7 jours avant l'arrivée, 50 % des nuits et 50 % des frais de service sont remboursés, ainsi que le ménage.
• Après ces délais : seule la taxe de séjour est remboursée.
• Si l'hôte annule : tout est remboursé.
• Pas de droit de rétractation pour un hébergement à dates fixes.