Changer le mot de passe

Conditions Générales d’Utilisations et de Ventes

28 février 2021 par Olivier Dermenjian

 DE LA PLATEFORME ZIYOU

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société ZIYOU, Société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Avignon sous le n° 881 653 562 et dont le siège social est situé 777 Route de Saumane 84210 La Roque-sur-Pernes (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur du Site www.ziyou.fr

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.ziyou.fr , proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Hôtes et des Voyageurs. 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

  1. Définitions

Le « Site » : désigne la plateforme d’intermédiation accessible à l’adresse www.ziyou.fr et qui permet aux Hôtes et aux voyageurs de conclure ensemble un contrat de location de meublé touristique d’une part et de permettre aux parrains de percevoir une commission sous forme de cagnotte correspondant à un pourcentage sur les sommes payés par les filleuls à la plateforme dans le cadre de contrat de location d’autre part.  

La « Société » : désigne la société ZiYou immatriculée au RCS de Avignon sous le n° 881 653 562 et dont le siège social est situé 777 Route de Saumane 84210 La Roque-sur-Pernes qui exploite le Site.

Les « Utilisateurs » : désigne ensemble les Hôtes, les Voyageurs et tous ceux qui accèdent et utilisent le Site.

Les « Hôtes » : désigne les professionnels et les non professionnels qui mettent en ligne par l’intermédiaire du Site, des offres de meublés touristiques en location.

Les « Voyageurs » : désigne les Utilisateurs qui réservent en contrepartie d’un paiement, un logement locatif de meublé touristique offert par les Hôtes sur le Site.

Les « Parrains » : désigne les utilisateurs ayant transmis un code de parrainage accessible sur le Site à des tiers, qui par ce code, pourront s’inscrire sur le Site et devenir membre. Il désigne également la tête de réseau.

Les « Filleuls » : désigne d’une part les utilisateurs qui se sont inscrits sur le site en utilisant un code parrainage qui leur a été transmis par un utilisateur déjà membre et qui est accessible aux membres sur le Site ; d’autre part, les utilisateurs qui ne bénéficiant pas d’un code parrainage et qui peuvent également accéder aux fonctionnalités du Site en se voyant être parrainé par la tête de réseau.

La « tête de réseau » : désigne la Société qui revêt le rôle de Parrain en faveur des utilisateurs qui ne bénéficient pas de Code parrainage. La Cagnotte résultant des contrats conclus par ces utilisateurs revient à la Société et aux filleuls, parrainés à leur tour par ces utilisateurs.

Le « Code parrainage » : désigne un code individualisé composé de chiffres et de lettres, transmis par le Site à ses utilisateurs et qui permet à ces derniers de devenir parrains de filleuls à qui ils transmettent ce même Code pour créer un compte sur le Site.

La « Commission » : désigne la somme ponctionnée par la Site auprès de l’Hôte et du Voyageur pour rémunérer les frais de fonctionnement du Site. La Commission comprend également la cagnotte qui sera en partie reversée aux parrains des filleuls qui ont conclu un contrat de location de meublé touristique par l’intermédiaire du Site selon une répartition en pourcentage sur 4 niveaux de filiation.

La « Cagnotte » : désigne une partie de la Commission prélevée par la Société et qui vise à être reversée aux parrains des filleuls qui ont conclu un contrat de location de meublé touristique par l’intermédiaire du Site selon une répartition en pourcentage sur 4 niveaux de filiation. Elle permet de cumuler des commissions réutilisables par les utilisateurs bénéficiaires uniquement sur le Site.

Les « Services » : désigne la possibilité pour les Hôtes et les Voyageurs d’entrer en relation pour conclure un contrat de location de meublé touristique d’une part et permettre aux parrains des filleuls qui ont conclu un contrat de location de meublé touristique par l’intermédiaire du Site, de recevoir une cagnotte selon une répartition en pourcentage basée sur le prix du contrat conclu par les filleuls sur 4 niveaux de filiation d’autre part. 

Les « messages illicites » : désigne tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

I. Conditions générales d’utilisation

  1. Modalités d’inscription sur le Site

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur crée un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site. Cette inscription est subordonnée au fait qu’il doit être capable juridiquement de contracter.

L’Utilisateur crée un compte en indiquant une adresse email et le code parrainage qu’il aura reçu d’un Parrain.

Le Site permet aux Hôtes de publier et d’offrir des Services de location de meublés touristiques.

Le Site permet aux Voyageurs de louer auprès d’un Hôte une propriété disponible à la location pour un court séjour.

Le Site permet aux utilisateurs de recevoir une somme constitutive d’une cagnotte et correspondant à un pourcentage sur la commission perçue par le Site sur le prix et les frais payés par les Hôtes et les Voyageurs qui conclu un contrat de location via le Site.

Pour mettre une offre de location de meublé touristique en ligne, les Hôtes doivent décliner leurs qualités : professionnel ou non professionnel. Il revient à chaque Hôte de s’assurer qu’il ne relève pas de la catégorie de professionnel.

L’Hôte indique les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique.

L’Hôte décrit l’offre qu’il propose à la location, le prix de la location et celui de tout service additionnel payant lorsqu’ils sont mis à la charge du consommateur. Les frais de mise en relation sont ajoutés sur la base du prix déclaré par l’Hôte.

Le fait pour l’offrant d’agir en tant que professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou non professionnel est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. 

Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

  1. Méthode de référencement des offres de location mises en ligne sur le Site

Pour être référencé un Hôte doit remplir l’ensemble du formulaire et des informations requises par le Site.

Les annonces de location sont triées automatiquement et selon un ordre ante-chronologique en tenant compte des critères sélectionnés par le voyageur sur la page de recherche : le prix, le lieu, le nombre de chambres, la destination du voyage, les dates du voyage et le nombre de voyageurs, le prix de la nuité.

La Société ne permet pas aux utilisateurs d’influer sur le classement contre une rémunération. Aucun service de  référencement promotionnel des offres mises en lignes par les Hôtes n’est proposé par le Site.

  1. Les conditions d’accès aux Services

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non.

  1. Modalités de publication des avis des voyageurs

Les voyageurs peuvent librement émettre des avis sur leurs expérience de voyages chez les Hôtes. Ces avis sont mis en ligne dans un espace dédié et sont accessibles à tous les utilisateurs.

La rédaction et la publication des avis sont libres et ne font l’objet d’aucun contrôle a priori par la Plateforme. La date de mise en ligne de la publication d’un avis est indiqué ainsi que la date de sa mise à jour le cas échéant.

Une fonctionnalité permet aux utilisateurs de signaler au Site leurs doutes sur l’authenticité d’un avis de manière motivé. La plateforme s’assure de la véracité de l’avis dans les meilleurs délais. Le cas échéant, le Site est susceptible de supprimer les avis manifestement douteux quant à leur véracité.

Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants. Si tel était le cas, la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation.

  1. Modalités de gestion des propos tenus sur la plateforme

Le Site met en place une fonctionnalité de notification aisément accessible sur chacune de ses pages par laquelle les utilisateurs peuvent porter à sa connaissance des informations sur des messages illicites mis en ligne sur la plateforme.

Lorsque le notifiant est une personne physique, il indique ses noms, prénoms, adresse électronique. Lorsque le notifiant est une personne morale, il indique sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique. Le notifiant la description du contenu litigieux et sa localisation précise. Il se doit de préciser les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible.

  1. Condition de suspension d’accès à la plateforme

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

  1. Conditions générales de vente

          7.1 Un contrat conclu entre l’Hôte et le Voyageur

Lorsque le voyageur réserve une Annonce, il est lié par un contrat de location avec l’Hôte et doit en respecter les termes.

Il accepte de payer tous les frais indiqués dans l’annonce et relatifs à sa réservation en ligne, les éventuels frais annexes (frais de ménage, etc.) au Propriétaire auxquels s’ajoutent les frais de services qui seront perçus par la Société pour la gestion du Site, taxes et tout autre élément identifié lors de la commande.

Il accepte également que la Société puisse facturer et collecter, lors de la commande, le prix de la location exigée par l’Hôte identifiée afin de le reverser le cas échéant.

Conformément à ses obligations légales, pour les non professionnels uniquement, la Société collecte la taxe de séjour en faveur de la commune du lieu où est situé le logement réservé.

Les conditions d’annulation et tous les autres conditions identifiées dans l’annonce ou lors de la commande font partie de votre contrat avec l’Hôte.

Lorsque le voyageur réserve une location proposée par un Propriétaire non professionnel, la location n’est pas soumise au droit de la consommation.

Lorsque le voyageur réserve une location proposée par un Propriétaire professionnel, il bénéficie de la protection du droit de la consommation et doit respecter la règlementation française applicable au meublé touristique. 

Afin de procéder à la réservation du bien meublé, le Voyageur s’acquittera envers le bailleur du paiement complet du séjour.

Le présent contrat sera ferme et définitif dès que le paiement susvisé sera versé à l’Hôte. Si le preneur renonce par la suite à la location, il restera redevable de la totalité du loyer, déduction faite dudit acompte

          7.2 La relation contractuelle entre les parties

La Société à travers le Site offre des moyens techniques permettant à des Hôtes et des voyageurs d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de location de meublé touristique. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Hôtes et des voyageurs.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Hôte ou d’un voyageur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats conclus entre les Utilisateurs, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Hôte et un Voyageur.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. Le Site n’exerce pas de contrôle a priori sur le contenu des informations transmises sur le site.

          7.3 Annulations, problèmes de voyage, remboursements et modifications de réservation, assurance

Il est possible pour le voyageur d’être remboursé intégralement du prix de la location en cas d’annulation de la réservation.

Cette annulation doit être remboursée 60 jours, 30 jours ou 72 heures avant la date d’entrée dans les locaux selon les conditions proposées par l’Hôte lors de la mise en ligne de son offre de location.

A défaut d’annulation dans les termes contractuels prévu par l’Hôte, le paiement de la réservation est dû et ne peut faire l’objet d’un remboursement.

Si au-delà de ce délai, un événement relevant du cas de force majeur oblige le voyageur à devoir annuler sa réservation, celui-ci est susceptible d’être éligible à un remboursement partiel ou intégral selon l’accord qui sera trouvé entre les parties. A défaut un recours juridictionnels entre les parties est ouvert.

La Société se charge de trouver un accord amiable entre les parties si l’une d’entre elles est professionnelle selon les termes de l’article 7.7

En principe, l’Hôte, ne peux annuler la réservation d’un Voyageur. Seul un cas de force majeure peut justifier une annulation de la réservation par l’Hôte. En l’absence de justifications, le Site se réserve le droit de suspendre l’Hôte ou de fermer définitivement son compte.

Le Site ne fournit aucune protection en responsabilité civile aux utilisateurs, qu’ils soient Hôtes ou Voyageurs.

Les utilisateurs sont par conséquent seuls responsables de contracter une police d’assurance suffisante pour protéger leurs locations de vacances, leurs locataires ou leur voyage, selon le cas.

          7.4 Prix des Services

L’Hôte paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix du voyage. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l’Hôte et au Voyageur lors de la réservation du voyage.

Le Prix de la commission est fixé pour le Voyageur à 10% du prix du voyage, et pour l’Hôte à 3% du prix du voyage soit 13% au total de commission sur le prix du voyage.

A ces sommes s’ajoutent la TVA qui est à la charge de l’utilisateur bénéficiaire des Services.

De la somme résultant de ces commissions, la Société ne conserve que 50% arrondi au montant inférieur après 2 décimales après la virgule. Le reste étant redistribué au Parrain dans le cadre de son service de parrainage décrit ci-dessous.

          7.5 Parrainage et système de rétribution

La Société subordonne l’accès au Site de l’Utilisateur par l’inscription d’un code parrainage qui lui a été fourni par un Hôte ou un Voyageur inscrit sur le Site.

Chaque nouvel utilisateur est parrainé par un membre dont il est le filleul.

Lorsqu’un filleul conclu un contrat de location à partir du Site en tant qu’Hôte ou Voyageur, son Parrain perçoit une commission correspondant à un pourcentage sur la somme payée.

Un Parrain perçoit également une somme correspondant à un pourcentage sur les contrats conclus par les filleuls de ses filleuls et ce jusqu’à 4 niveaux de filiation ; que ces filleuls soient Hôtes ou Voyageurs.

Cette somme alimente une cagnotte en faveur du bénéficiaire qui permet de cumuler des commissions réutilisables uniquement sur la plateforme.

Sur les 13% de commissions perçues par le Site comme indiqué au 7.4, le Site ne conserve que 50% de la commission. Les 50% restant sont distribués aux parrains de filleuls ayant contracté via le Site.

La redistribution de cette somme se fait sur 4 niveaux de filiation.

Coté Hôte :  La somme correspond à 10% des 50% de commissions restant sur le 1er niveau et 5% des 50% de commissions restant sur les 3 niveaux restants.

Coté Voyageur : La somme correspond à 10% des 50% de commissions restant sur le 1er niveau et 5% des 50% de commissions restant sur les 3 niveaux restants.

Ces sommes perçues par les parrains ne peuvent être versées sous le forme monétaire sur les comptes de ses bénéficiaires.

A ces sommes s’ajoutent la TVA qui est à la charge de l’utilisateur bénéficiaire des Services.

 

          7.6 Système de paiement

Le paiement par le Voyageur du montant de la réservation est effectué par paiement par provision via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 900 942 RCS Paris, dont le siège social est situé 26/28 Rue Neuve Tolbiac – CS 91344 – 75633 PARIS CEDEX 13

Les Utilisateurs contractent directement avec Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France disponible ici. 

          7.7 Traitement des réclamations et médiation. 

En cas de difficultés entre cocontractants quant à la réalisation de la prestation, il revient aux parties de tenter de régler le litige par voie amiable.  A défaut, la voie juridictionnelle est ouverte.

Si le contrat a été conclu avec un Hôte qui a la qualité de professionnel, la Société offre un service de traitement des réclamations par lequel elle s’engage à être un intermédiaire afin de résoudre le litige dont elle a été saisie. Les réclamations doivent être adressées à l’adresse suivante : reclamation@ziyou.fr

En cas d’échec, le consommateur, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

La Société a désigné deux médiateurs à cette fin dont les coordonnées sont :

  • FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE

60 rue la Boétie,

75008 Paris

www.fevad.com

  • Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

39 avenue Franklin D. Roosevelt

75008 PARIS

www.cmap.fr/contact/

Le consommateur n’est pas tenu de se référer à ces médiateurs pour résoudre son litige.

  1. Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme www.ziyou.fr sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici.

  1. Cookies

La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : Politique de cookies et qui décrit les différentes catégories de cookies que le Site utilise et précisent les raisons et les modalités de leur utilisation.

 

  1. Liens hypertexte

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de son Site ou vers sa page profil d’un réseau social.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

 

  1. Propriété intellectuelle

Tout utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Nîmes.

Date de publication 22/07/2021

Ouvrir la discussion
1
Besoin d'aide?
Bonjour 👏,
Comment puis-je vous aider?